Le 01/08/2022
Une vente en viager c'est vendre un bien à un acquéreur en contrepartie d'un versement périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) qui s'accompagne généralement d'un bouquet. Un bouquet c'est une somme d'argent versée comptant au moment de la signature de l'acte de vente.
Et le principe pour le vendeur est qu'il perçoit un réel complément de retraite, et peut toujours y vivre jusqu'à son décès.
Il existe 2 types de viager :
Viager libre = l'acquéreur peut emménager dans le bien ou encore le louer pour en toucher le revenu.
Viager occupé = le vendeur cède son bien à l'acquéreur mais peut continuer de l'occuper jusqu'à son décès.
Le montant est fixé dans l'acte de vente et prend en considération plusieurs éléments :
A savoir qu'un bien vendu en viager connait une décote de sa valeur foncière pour compenser le fait que l'acquéreur est privé du droit d'usage et d'habitation.
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Il faut savoir que si le vendeur décède dans les 20 jours suivant la signature du contrat, celui-ci peut être annulé par la famille ou en justice
Également il est interdit de d'acheter un bien en viager d'un propriétaire fortement malade, autrement l'entourage peut également demander la nullité du contrat.
L'acheteur n'a pas à régler la totalité du bien directement mais par rente viagère mensuellement, trimestriellement ou encore annuellement.
Le risque pour l'acquéreur : il ne peut pas savoir à l'avance combien sera versé au total pour le bien car l'espérance de vie du vendeur est un élément inconnu.
Le vendeur gagne donc un revenu à vie grâce à ce procédé. La rente viagère connait un régime fiscal avantageux, elle est soumise à l'impôt sur le revenu et bénéficie d'un abattement dont le montant varie selon l'âge du vendeur au moment du 1er versement de la rente. Cependant, le bouquet est exonéré d'impôt. Si le vendeur n'occupe pas le bien, il n'a pas à payer la taxe foncière.
Photo : Emre Can Acer sur Pexels
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